Abrogation de la remise de principe

Abrogation de la remise de principe

La remise de principe sur les frais de demi-pension pour les familles ayant au moins 3 de leurs enfants dans un établissement scolaire public du second degré (collège ou lycée) est abrogée à compter du 1er septembre 2016.

Article 27 du décret n°2016-328 du 16 mars 2016 paru au JORF n°0067 du 19 mars 2016.

En conséquence, merci de ne pas tenir compte du paragraphe "demande de remise de principe" figurant sur les fiches d'inscription à la demi-pension pour l'année scolaire 2016/2017. Ces réductions ne seront plus en vigueur à compter du mois de septembre 2016.

L'Adjoint Gestionnaire

CUVILLIER Sandrine

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par SANDRINE CUVILLIER le 15 sept. 2016 à 12:33

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